Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Description du service
EnCasa est une application web d'aide à la décision immobilière. Elle agrège des données publiques ouvertes (open data) provenant de sources officielles françaises et européennes pour produire des rapports d'analyse sur des biens immobiliers en France métropolitaine.
Le service est proposé en l'état, à titre informatif uniquement, et ne constitue pas un service d'expertise immobilière, financière ou juridique.
2. Avertissement important
Les analyses, scores et estimations fournis par EnCasa ne constituent en aucun cas :
- Un avis professionnel ou une expertise immobilière
- Une évaluation officielle au sens du droit immobilier français
- Un conseil en investissement ou une recommandation financière
- Un substitut au diagnostic technique ou juridique d'un professionnel
Les prix, risques, coûts et scores affichés sont des estimations basées sur des données publiques qui peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes. Consultez toujours un professionnel qualifié (agent immobilier, notaire, diagnostiqueur certifié, conseiller financier) avant toute décision d'achat, de vente ou d'investissement.
3. Acceptation des conditions
L'utilisation de l'application EnCasa vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'application.
4. Offre gratuite — plan Découverte
EnCasa est actuellement accessible sans abonnement payant. Le plan Découverte (gratuit) comprend notamment :
- 3 rapports d'analyse complets par jour (quota réinitialisé à minuit, heure de Paris) ;
- jusqu'à 15 biens sauvegardés par compte ;
- l'organisation de vos sauvegardes en dossiers et le partage de dossiers par lien.
Rouvrir un rapport déjà sauvegardé depuis votre tableau de bord ne consomme pas le quota journalier.
Aucune offre payante n'est commercialisée à la date des présentes CGU. Si une offre professionnelle payante est proposée ultérieurement, vous serez informé dans l'application et devrez accepter les conditions générales de vente avant toute souscription.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant EnCasa, vous vous engagez à :
- Utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification
- Ne pas utiliser le service à des fins de scraping automatisé ou d'extraction massive de données
- Ne pas revendre ni redistribuer les analyses produites par EnCasa
- Ne pas utiliser le service pour toute activité illicite ou contraire à l'ordre public
- Fournir des informations exactes lors de la création de votre compte
6. Propriété intellectuelle
L'application EnCasa, son code source, son interface graphique, ses algorithmes d'analyse et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les données publiques utilisées par EnCasa restent sous leurs licences respectives :
- Licence Ouverte 2.0 (Etalab) : DVF, Géorisques, BAN, GPU, Annuaire de l'Éducation, etc.
- Open Database License (ODbL) : données OpenStreetMap
- Données ouvertes UE : PVGIS (Commission européenne), EEA
L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles.
7. Limitation de responsabilité
EnCasa ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises sur la base des informations fournies par l'application
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données publiques utilisées
- De l'indisponibilité temporaire du service ou des APIs tierces
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse /legal/privacy. Nous vous invitons à la lire attentivement.
9. Modification des conditions
DeltaV se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez notifié dans l'application. La version datée fait foi. Votre utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
11. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.