Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Vendeur
DeltaV Éditeur non-professionnel au sens de l'article 6-III de la LCEN. Email de contact : encasa.app@proton.me
2. Absence d'offre payante actuelle
Aucun abonnement payant n'est proposé à ce jour sur l'application web EnCasa. L'accès au service s'effectue uniquement dans le cadre du plan Découverte (gratuit), décrit dans les Conditions générales d'utilisation.
Les présentes CGV sont publiées à titre informatif et ne s'appliquent pas tant qu'aucune offre payante n'est commercialisée.
3. Offre payante éventuelle
Si DeltaV propose ultérieurement une offre professionnelle payante (par exemple des fonctionnalités avancées pour les agents immobiliers), les conditions suivantes s'appliqueront de plein droit à toute souscription :
- tarifs, durée et modalités de paiement communiqués avant la commande ;
- paiement sécurisé via un prestataire tiers agréé ;
- droit de rétractation conforme au Code de la consommation, dans les limites prévues pour les contenus numériques ;
- résiliation selon les modalités indiquées au moment de la souscription.
Vous serez notifié dans l'application avant toute mise en vente. La souscription ne sera possible qu'après acceptation explicite de la version des CGV alors en vigueur.
4. Contact
Pour toute question relative à une future offre payante ou à la facturation : encasa.app@proton.me (réponse sous 30 jours).
5. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
6. Médiation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.